Le crowdfunding
dans ma ville

Conditions générales d'utilisation

IL EST IMPORTANT DE LIRE EN TOTALITE ET DE BIEN COMPRENDRE L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE LABELKOZ.
EN LES ACCEPTANT, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES CONDITIONS DETAILLEES CI-APRES.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS BENEFICIER  DES SERVICES PROPOSES SUR CE SITE.

 Présentation de LABELKOZ

La société LABELKOZ, Société par actions simplifiée au capital social de 3.000 €uros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 819 173 543, dont le siège social est fixé au 4 bis Cité Debergue- 75012 Paris, France (ci-après dénommée « la Société ») édite et anime un site Internet sous la marque LABELKOZ, accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.labelkoz.fr (ci-après dénommé « Labelkoz » ou « le Site »).

LABELKOZ est un intermédiaire entre les internautes Porteurs de Projet qui recherchent des contributions financières destinées au financement de leur Projet et ceux qui souhaitent participer au financement des Projets.

LABELKOZ entend favoriser la réussite de projets de toute nature développés sur le territoire, ou au bénéfice des habitants d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités.

LABELKOZ est ainsi le partenaire privilégié des associations et des Porteurs de Projet ancré dans leur ville.

 

 LABELKOZ vise :

- à permettre à des Porteurs de Projet de rechercher sur Internet un financement participatif leur permettant de mener à bien un, ou plusieurs, projet, ou élément d’un projet.

 - à mettre en relation les Porteurs de Projet et les Contributeurs via le Site géré par la Société LABELKOZ ;

- à permettre aux Porteurs de Projet de déposer sur LABELKOZ un ou plusieurs Projets pour lesquels il recherche une contribution financière ;

- à permettre aux internautes de soutenir financièrement un ou plusieurs Projets en versant une Contribution financière ;

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux utilisateurs du Site.

Elles présentent les droits et obligations de chaque intervenant.

L’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par les Utilisateurs est un préalable indispensable au bénéfice des services proposés sur LABELKOZ.

 

Article 1. Définitions

  « Bénéficiaire » désigne un Utilisateur au bénéfice duquel est transféré de la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement.

« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, Carte Bleue…).

« Commission » désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur les Contributions collectées par le Porteur de Projet en contrepartie du ou des services rendus par la Société.

« Commune » ou « Collectivité » désigne les communes ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale sur le territoire desquels sont développés les projets.

« Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. L’accès à cet espace n’est possible que par la saisie des Identifiants de connexion qui permet l’accès aux Services fournis par la Société. Cet espace permet à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site qui peuvent être librement consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles les Visiteurs doivent adhérer pour devenir Utilisateur.

« Contrepartie » désigne la ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux Contributeurs, en échange de leur Contribution au Projet. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à un Projet seront déterminées au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion et sous la seule responsabilité du Porteur de Projet.

« Contributeur » désigne un Utilisateur qui s’est inscrit sur le site et/ ou qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets sur le site en versant des Contributions à un ou plusieurs Projets.

 « Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l'intermédiaire du Site en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.

« Compte de monnaie électronique » désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert au nom de l’Utilisateur par l’Emetteur à la demande de la Société.

 « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle protégés par le Code de propriété intellectuelle, qu’ils soient ou non enregistrés en France, dans la Communauté Européenne ou dans toute autre partie du monde, et notamment, les droits d’auteur (quelle que soit la nature de la création), les droits des artistes interprètes, ceux des auteurs, producteurs ou diffuseurs d’œuvres phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, les appellations commerciales, les  noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail, les copyrights, les droits moraux, les droits sur tous modèles, les droits sur toutes bases de données.

« Emetteur » désigne l’émetteur de la Monnaie Electronique, la société MANGOPAY dont le siège social est 4 Rue de la Tour des Dames, 75009 Paris.

« Frais » désigne les frais dus à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre du fonctionnement de la Société.

« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant de l’indication de ses nom, prénom, date de naissance, pays de résidence, adresse email valide(User) et d'un mot de passe.

« Monnaie Electronique » désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier.

 « Objectif de Financement » désigne le nombre ou le montant total des Contributions recherchées par le Porteur de Projet pour la réalisation d'un Projet ouvert à la collecte auprès des Contributeurs par l'intermédiaire du Site. Cet objectif de financement peut être exprimé, selon le choix du porteur de projet, soit sous forme d’objectif monétaire, soit sous forme d’objectif en nombre de Contributions à obtenir sur le Projet.

« Opération de paiement » désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire.

« Page » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site.

« Partenaire » désigne les organismes ou collectivités avec lesquelles la Société a noué des relations contractuelles.

« Partie » désigne, selon le cas, la Société ou tout Utilisateur ayant accepté l'application des Conditions Générales. Le terme « Parties » désigne la Société et les Utilisateurs ayant acquiescé aux présentes conditions Générales.

« Période de collecte » désigne la durée pendant laquelle les Contributeurs peuvent verser des Contributions par l'intermédiaire du Site au bénéfice d’un Porteur de Projet. La durée de cette période est fixée par la Porteur de projet et peut être de 30, 60 ou 90 jours. Cette période ne peut plus être modifiée une fois annoncée par le Porteur de Projet sur la Page présentant le projet concerné.

« Plateforme de paiement » désigne le partenaire financier de la Société par lequel transite les sommes versées au Porteur de Projet.

« Prélèvement » correspond à la Commission conservée par LABELKOZ et aux Frais perçus par la Plateforme de paiement.

« Porteur de Projet » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site en vue de la présentation et de la promotion d’un (ou plusieurs) Projet et qui sollicite le soutien des Contributeurs afin de le réaliser.

« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif présentée par un Porteur de Projet sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

« Remboursement(s) » désigne l’opération de remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.

« Reçus fiscaux » désigne les certificats ouvrant droit à déduction fiscale remis, sous sa seule responsabilité, par le Porteur de Projet aux Contributeurs.

 « Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits, proposés sur le Site.

« Société » désigne la société LABELKOZ, Société par actions simplifiée au capital social de 3.000 €uros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 819 173 543, dont le siège social est fixé au 4 bis Cité Debergue- 75012 Paris, France.  

« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à une Opération de paiement.

« Labelkoz » ou « le Site » : désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.labelkoz.fr, propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projet de promouvoir leurs Projets et aux Contributeurs d’apporter leur soutien financier à ces Projets, par les Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site.

« « Utilisateur » désigne les Porteurs de Projet et les Contributeurs inscrits sur le Site ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite en tant qu’Utilisateur.

 

Article 2.  Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse http://www.labelkoz.fr, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières qui ne seraient pas expressément agréées par la Société.

La prise de connaissance et l’acceptation, dans leur intégralité et sans réserve, des Conditions Générales est un préalable indispensable à la souscription des Services offerts par la Société.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société.

Les Conditions Générales d’utilisation étant susceptibles de modification, les Utilisateurs sont invités à en prendre connaissance à chaque nouvelle intervention sur le Site, que ce soit pour présenter ou pour contribuer à un nouveau Projet, afin de s’assurer des dispositions en vigueur.

La Société se réserve la possibilité de préciser ou de modifier à tout moment, sur le Site, le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site. Aussi, la Société se réserve-t-elle le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne seront cependant pas rétroactives et ne pourront concerner que les interventions sur le site qui leur seraient postérieures.

 Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

 

Article 3. Conditions d’accès et d’inscription sur le Site LABELKOZ

3.1 Modalités d’inscription

L’inscription s’opère en remplissant de manière complète un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse à l’Internaute un email confirmant la demande d’inscription. L’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

L’Utilisateur garantit que les informations qu’il présente sur le Site sont exactes et sincères. Il s’engage à informer la Société sans délai de toute modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

3.2 Qualités autorisant l’inscription

L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.

Le représentant d’un Utilisateur personne morale doit certifier détenir les droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

3.3 Identifiant et mot de passe

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants lui sont personnels et sont confidentiels.

A défaut, il se voit attribuer les Identifiants nécessaires à la création du compte.

Les Identifiants ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant. Il s’engage à les conserver secret et à ne pas les divulguer, pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur est seul responsable des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande ou réclamation formulées à ce titre.

La Société, n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur craint d’être victime d’une utilisation frauduleuse de ses éléments d’identification ou de son compte, il doit en informer immédiatement la Société.

L’Utilisateur est seul responsable de toute conséquence dommageable de la perte ou du vol de ses Identifiants.

En pareil cas, il lui appartient de les modifier dans les plus brefs délais.

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informe immédiatement le responsable du Site par e-mail contact@belkoz.fr.

Une utilisation frauduleuse du site, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, autorise la Société à refuser à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site, et ce à tout moment, sans information ou préavis préalable.

3.4. Le refus d’inscription

La Société se réserve le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui conviendrait aux valeurs ou à l’éthique de la Société. La Société n’est pas tenue de motiver ce refus d’inscription qui est sans recours possible et ne saurait justifier aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

3.5. L’interdiction de créer plusieurs comptes

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

L’Utilisateur souhaitant pouvoir déroger à cette règle doit, impérativement, saisir la Société d’une demande préalable qui devra être acceptée de manière expresse.

La création ou l’utilisation de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société peut entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.

La Société se réserve le droit d’en informer les Contributeurs ayant soutenu le ou les Projets de l’Utilisateur.

 

Article 4  Les Services proposés aux Porteurs de Projet

Le Site permet aux Utilisateurs de présenter sur le Site un ou plusieurs Projets afin de les diffuser, les promouvoir et les faire financer.

La Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique mettant à disposition du Porteur de Projet une plateforme en ligne lui permettant de présenter, diffuser, promouvoir et financer son Projet sur une page internet ou un ensemble de pages spécifiquement dédiées à ce Projet.

4.1 Présentation des Projets

Les Porteurs de Projet qui veulent promouvoir leurs Projets et obtenir un financement, soumettent à la Société, en vue de la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du ou des Projets qu’ils entendent développer avec le soutien des Contributeurs.

Le Porteur de Projets s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé : la description du Projet, le montant minimum que doivent atteindre les Contributions pour que le Projet soit considéré comme financé, la durée de la Période de Collecte ainsi, éventuellement, que les Contreparties qu’il propose.

Les caractéristiques et paramètres du Projet sont soumis à l’acceptation préalable de la Société qui peut refuser de présenter le projet proposé, sans avoir à en justifier.

La Société ne garantit pas au Contributeur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet. La sélection des contenus ne vise qu’à vérifier la cohérence et la qualité du Projet et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du Projet proposé.

Aussi, la Société refusera notamment les Projets fantaisistes ou voués à l’échec ainsi que ceux qui contreviendraient aux lois ou règlements.

Une fois mis en ligne sur le Site, les Projets ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs améliorant la présentation du Projet.

Il appartient au Porteur de Projet de s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires à la publication du Projet sur le Site et que celui-ci est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projets s'interdisent de présenter des Projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant notamment porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, à l’égalité hommes/femmes, à la laïcité, contraires aux bonnes mœurs, présentant un aspect discriminatoire sanctionné par la loi pénale, incitant ou menant une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Porteur de Projet est seul et entièrement responsable de la présentation du Projet publié sur le Site.

Il doit s'assurer que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.

Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la Société et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projet ou de tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la Société est autorisée à suspendre la collecte en cours. De manière générale, la Société peut annuler, de sa seule autorité et sans information préalable du porteur du projet, une collecte en cours et supprimer du Site un Projet si le Porteur de Projet contrevient aux présentes Conditions Générales.

En cas de refus de publication, la Société informe le Porteur de Projet de sa décision par email.

La Société se réserve le droit de revenir, dans les cas visés par les articles 10.3 et 16 des présentes, sur une autorisation de publication dans les cas où un examen plus complet, notamment après avis d’un avocat, ferait apparaitre que le Projet serait en contradiction avec un des principes énoncés ci-dessus.

Dans cette hypothèse, les Contributions enregistrées seront immédiatement annulées et les Contributeurs concernés remboursés.

En aucun cas le Porteur de Projet ne pourra prétendre récupérer les sommes collectées.

Les Porteurs de Projet s’engagent à réaliser leur Projet lorsque celui-ci a été entièrement financé par l’intermédiaire du Site.

Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs Projets et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs Projets et leur mise en œuvre.

Ils s’engagent à informer les Contributeurs ayant financé leur projet de l’état d’avancement de leur Projet, même après l’expiration de la Période de collecte.

Ils s’engagent également à fournir aux Contributeurs de leur projet les Contreparties auxquelles ils se sont engagés.

4.2 Présentation des Projets sur le Site et en dehors du Site

Le Porteur de Projet accepte que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société à des fins de promotion du Projet.

Ainsi, le Porteur de Projet concède à la Société à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

A ce titre, le Porteur de Projet concède à la Société, le droit, notamment :

- d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;

- le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;

- représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;

- adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

Le Porteur de Projet autorise en outre expressément la Société à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

Le Porteur de Projet accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des Partenaires de la Société.

Le Porteur de Projet accepte expressément que son ou ses Projets, soient présentés sur la page du Site de la Collectivité ou de l’EPCI partenaire de la Société.

4.3 Relations entre les Porteurs de Projet et les Contributeurs

Les Porteurs de Projet sont seuls responsables de la collecte des Contributions qu'ils organisent par l'intermédiaire du Site et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des Projets présentés sur le Site.

Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports éventuels ou l’annulation du Projet, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projet.

Les Porteurs de Projet peuvent organiser des Remboursements à leur seule discrétion. La Société n’est pas responsable des remboursements, ou des non Remboursements opérés sur des Contributions collectées par l’intermédiaire du Site.

Le Porteur de Projet s’engage à ne proposer, sauf accord express de la Société, son Projet ou tout autre Projet lié sur aucun autre site ou plateforme internet de financement participatif.

Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini et présenté sur le Site, initialement ou modifié, et à les faire bénéficier des Contreparties auxquelles il s’est engagé, le cas échéant.

Les Contreparties ne peuvent être financières.

Hormis cette interdiction le Porteur de Projet a toute latitude pour faire preuve d’imagination et de bon goût.

Les Porteurs de Projet s’engagent à ne pas proposer ni fournir de Contrepartie dangereuse ou illicite.

La Société se réserve le droit de ne pas publier ou de retirer du Site tout Projet dont les Contreparties présenteraient un caractère sexiste, raciste ou discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’égalité hommes/femmes, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,  violant le secret médical ou professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers.

Dans le cas où le Porteur de Projet ne pourrait fournir aux Contributeurs les Contreparties annoncées, il s’engage expressément, sauf meilleur accord, à les rembourser intégralement sans que la Société intervienne de quelque manière que ce soit dans ses démarches.

Le Porteur de Projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et sociaux relatifs au Projet, y compris s’agissant des sommes perçues par l’intermédiaire de la Société.

De manière générale, la Société n’est pas responsable des actions ou de la conduite des Porteurs de Projet qui demeurent seuls responsables des relations qui les lient avec les Contributeurs dans le cadre des collectes de Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site.

 

Article 5. Collecte et suivi des Contributions

5.1 Collecte des Contributions

Les Contributeurs sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs Contributions.

Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de Contrepartie proposé par le Porteur de Projet, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la Contrepartie choisie.

En acceptant les présentes, le Contributeur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de Projet et le Contributeur dans le cadre de la promotion d'un Projet.

En conséquence, le Contributeur ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance du Porteur de Projet à ses obligations.

5.2 Règlement des Contributions par les Contributeurs 

La Société ne perçoit pas de Commissions des Contributeurs sur les Contributions collectées.

Les Frais et Commissions sont à la charge du Porteur de Projet.

Celui-ci doit donc les intégrer dans son plan de financement.

Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un ou plusieurs moyens de paiement proposés pour le Projet concerné.

Les moyens de paiement proposés par le Porteur de Projet doivent être de ceux acceptés par le Site.

5.2.1 Paiement par carte bancaire ou par débit direct

Labelkoz a choisi de coopérer avec MANGOPAY pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct libellés en euros.

Les paiements et la collecte de fonds libellés dans une autre devise que l'euro sont réalisés par carte bancaire.

Les Porteurs de Projet acceptent les conditions d'utilisations des systèmes de paiements utilisés sur Labelkoz, y compris ceux utilisés dans une autre devise que l'euro.

Labelkoz permet ainsi à ses utilisateurs de devenir détenteurs d'unités de monnaie électronique qu'ils pourront affecter en tant que Contributions à un ou plusieurs Projets. En utilisant le système de paiement par Carte Bancaire proposé sur le Site Labelkoz, l’Utilisateur accepte les Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique détaillées ci-dessous.

La Contribution par carte bancaire est immédiatement débitée du compte du Contributeur.

Si, à la fin de la Période de Collecte, l’Objectif de Financement n’a pas été atteint, la Contribution est alors reversée du Compte de Monnaie Electronique du Porteur de Projet au Compte de Monnaie Electronique personnel du Contributeur ayant accordé la Contribution. Le Contributeur pourra dans ce cas utiliser cette somme, diminuée des Frais afférents, pour soutenir un autre Projet ou en demander le remboursement.

Si au terme de la Période de Collecte l’Objectif de Financement a été atteint ou dépassé, la somme totale des Contributions, déduction des Frais et Commissions, sera virée vers le compte bancaire du Porteur de Projet et ne pourra plus dès lors être remboursée au Contributeur ayant réalisé la Contribution via le système mis en place par la Société et son partenaire Mangopay.

En cas de litige, le Contributeur devra agir contre le Porteur de Projet, la Société n’encourant aucune responsabilité.

5.2.2 Paiement par chèque ou virement

La Société se réserve le droit d’accepter ou non le paiement par chèque ou virement pour chacun des Projets présentés par les Porteurs de Projet.

Cette possibilité doit être sollicitée par le Porteur de Projet auprès de la Société.

Lorsque ce mode de paiement sera autorisé, le chèque doit être adressé par le Contributeur, par courrier recommandé, à la Société dans le délai de la Période de Collecte.

Les chèques reçus postérieurement à la fin de la Période de Collecte, quelle qu’en soit la date d’émission ou d’envoi, ne pourront en aucun cas être intégré aux Fonds Collectés. 

 

Article 6 Communication aux Porteurs de Projet de l’identité des Contributeurs

Le Contributeur est informé et accepte expressément que la Société communiquera au Porteur de Projet les informations sur son identité ainsi que son adresse afin, notamment, de permettre au Porteur de Projet de lui envoyer les Contreparties promises.

 

Article 7 Commissions perçues par la Société en rémunération des Services rendus aux Porteurs de Projet.

L’accès au site est gratuit.

La Société perçoit une commission globale de 8% sur les sommes collectées par les Porteurs de Projet pour les Projet qui ont atteint ou dépassé au terme de la Période de Collecte leur Objectif de Financement.

Ce prélèvement correspond à la Commission conservée par LABELKOZ et aux Frais perçus par la Plateforme de paiement Mangopay qui s’élèvent à 1,8% des sommes versées au Porteur de projet auquel s’ajoute 0,18 euro par don collecté.

Pour les Porteurs de Projet bénéficiaires des Contributions, les Commissions des Services fournis par la Société sont calculées en pourcentage du montant des Contributions collectées par l'intermédiaire du Site.

 

Article 8 Reversement des sommes collectées

Lorsque le Projet a collecté des fonds à l’aide de paiements par carte bancaire, les frais de Services correspondant à l’ensemble des modes de paiement utilisés sont prélevés par la Société sur le montant des sommes collectées par l'intermédiaire du Site lors du reversement au Porteur de Projet.

Ce reversement est réalisé dans un délai maximum de 12 jours ouvrés suivant l’expiration de la Période de Collecte, dès lors que le Porteur de Projet a indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds (RIB, copie de pièce d’identité…etc).

 

ATTENTION : IL CONVIENT D’UTILISER LE LIEN FIGURANT SUR LA FICHE DU PROJET.

Tout autre mode demande ne sera pas pris en considération.

Dans l’hypothèse d’un paiement de fonds collectés par carte bancaire insuffisant pour que la Société puisse prélever le montant de sa commission, il appartiendra au Porteur de Projet de verser à la Société le montant de la commission due à réception de la facture.

 

Article 9 Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux

Il appartient à chaque Utilisateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par l'intermédiaire du Site en tant que Porteur de Projet, ou sur les Contributions apportées par les Contributeurs en tant que soutien au Projet.

La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet non plus que les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.

Les Porteurs de Projet sont seuls chargés d'établir et de transmettre directement au Contributeur les reçus fiscaux éventuels attestant du versement de  Contributions par l'intermédiaire du Site.

Il appartient à chaque Contributeur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l'intermédiaire du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.

Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Contributeur au Porteur de Projet, sans que la Société puisse être recherchée, les Porteurs de Projet et les Contributeurs y renonçant par avance et expressément.

 

Article 10 Conditions relatives à la diffusion de messages sur le Site 

10.1. Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Porteurs de Projet

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet est seul responsable des propos, commentaires ou liens mis en ligne sur sa ou ses Pages.

En aucun cas le Site ni la Société ne peuvent être considérées comme éditeur ou auteur au sens de la loi sur la presse de 1881.

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres utilisateurs du site, de présenter une fausse déclaration ou une déclaration volontairement insuffisante ou mensongère. L’Utilisateur engage seul sa responsabilité à l’égard des autres Utilisateurs du Site pour tous préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.

La Société décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers. Elle ne peut, en conséquence, être appelée en garantie du fait de la diffusion sur le Site de documents éventuellement protégés par les Législations applicables en matière de Protection Intellectuelle.

Les Utilisateurs et les Porteurs de Projet sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur les Forums et les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, l’Utilisateur, ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, …)

La Société n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs ou les Porteurs de Projet ni sur ceux que le  Site est susceptible de renvoyer ou de relayer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

10.2. Information de la Société par les Utilisateurs du Site de propos illicites.

Tout Utilisateur doit signaler à la Société tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse  contact@labelkoz.fr.

10.3. Droit de suppression des contenus ou du Compte Personnel de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet.

La Société se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Utilisateur ou Porteur de Projet qui aurait publié ou relayé le contenu illicite.

Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

 

Article 11 Durée d’application des Conditions Générales

Les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pendant toute la présentation du Projet sur le Site et jusqu’à la clôture du compte de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit.

 

Article 12 Protection des données personnelles

12.1 Collecte d’informations

L’Utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le Site et souscrit aux Services proposés par la Société.

Certaines informations sont obligatoires, notamment celles permettant l’identification de l’Utilisateur.

Les informations personnelles recueillies par la Société incluent notamment le nom, le prénom, le sexe, l’adresse email et peuvent inclure également, notamment pour les Porteurs de Projet, l’adresse postale, la nature de la personne inscrite (particulier, association, entreprise), le numéro d’identification de l’entreprise, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires, une ou des photographie(s), une ou des annonce(s) vocale(s), vidéo(s), les centres d’intérêt de l’Utilisateur et ses modalités d’utilisation du Site.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’Utilisateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.

Chaque Utilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir des offres par email portant sur les Services fournis par la Société et ses Partenaires.

Ultérieurement, chaque Utilisateur peut demander gratuitement à la Société de recevoir ou ne pas recevoir la newsletter de la Société ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email de la part de la Société ou de ses Partenaires en gérant ses options dans son Compte Personnel.

12.2 Déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL

La Société, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son site auprès de la CNIL.

12.3 Utilisation des données

Les informations relatives à l’Utilisateur recueillies au moment de son inscription et de la souscription de Services ont pour finalité principale de permettre l’identification des Utilisateurs du Site ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents Services proposés sur le Site.

Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations des Utilisateurs dans un environnement sécurisé. Seuls certains salariés de la Société ou de toute autre société mandatée par elle ou appartenant au même Groupe ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de nécessité. Les informations personnelles fournies par l’Utilisateur au moment de son inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers. Elles ne sont ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous.

Toute utilisation par la Société des données relatives aux Utilisateurs est subordonnée à leur information préalable et à leur accord préalable.

Il appartient aux Utilisateurs de faire connaitre, à tout moment, à la Société leur opposition.

Cependant, par exception à ce qui précède, l’Utilisateur qui apporte une Contribution pour soutenir financièrement un Projet accepte que la Société communique au Porteur de Projet ses données personnelles afin de pouvoir bénéficier des Contreparties prévues au titre du Projet.

Le Porteur de Projet et le Contributeur autorisent la Société à communiquer à ses Partenaires, et notamment aux Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sur le territoire desquels se développe le projet les informations collectées lors de leur inscription sur le Site.

Ils ont toutefois la possibilité de s’opposer à cette utilisation en signalant de manière express à la Société leur refus.

La société est susceptible de faire parvenir à l’Utilisateur sous réserve de son libre accord préalable au moment de l’inscription et sauf s’il s’y oppose ultérieurement, des offres promotionnelles de la Société ou des informations non commerciales émis par les Partenaires de la Société.

12.4 Droit de rectification et d’opposition

En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie, en outre, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante contact@labelkoz.fr.

Afin que la Société puisse satisfaire cette demande, il appartient à l’Utilisateur de lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, Pays, documents attestant de son identité).

12.5 Cookies

L’Utilisateur accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa Contribution à certains événements, promotions, activités, etc. proposés sur le Site.

L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site pourrait en être perturbée.

12.6 Décharge de responsabilité

L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

Par conséquent, l’Utilisateur décharge expressément, par avance et de manière irrévocable la Société de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.

 

Article 13. Responsabilités

13.1 Fonctionnement du réseau

L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques, les contraintes et les risques liés à l’utilisation d’l'Internet et déclare posséder, ou avoir accès aux équipements, logiciels et disposer des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas au Site de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L'Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.

La Société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit de la part de l’Utilisateur, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Juridictions françaises ou Européennes et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise , le lock-out de l'entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales ou légales.

13.2 Modification du Site

Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

13.3 Disponibilité du Site

La Société a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

La Société s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil.

Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.

13.4 Utilisation du Site

Les informations fournies par un Utilisateur doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.

Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant sur le Site ou sur d’autres sites ou réseaux.

La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis tels que communiqués, et sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même.

De plus, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.

13.5 Mise en relation entre Porteurs de Projet et Contributeurs

Du fait de son rôle limité à la mise en relation des Porteurs de Projet et des Contributeurs, ceux-ci reconnaissent et acceptent expressément que la Société ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des Projets et notamment de leur présentation, de leur mise en œuvre, de leurs retards ou annulation, de la livraison ou non des Contreparties.

La Société n’est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs de Projet qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Contributeurs.

Les Contributeurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations uniquement aux Porteurs de Projet.

Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du Projet sur le Site.

La Société n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Aussi, la Société ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Contributions des Contributeurs. Notamment, la Société n’intervient que de façon limitée auprès des Porteurs de Projet afin de les assister dans la présentation et la promotion de leurs Projets.

13.6 Litiges entre internautes

La Société se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs ou des Visiteurs ou des Porteurs de Projet entrés en contact sur le Site.

De manière générale les Utilisateurs, Visiteurs ou des Porteurs de Projet entrés en contact sur le Site s’interdisent par avance et de manière irrévocable à rechercher ou engager la garantie de la Société pour tout litige ou conflit qui aurait trait au fonctionnement du Site.

13.7 Liens relais avec d’autres sites

Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas contrôlés par la Société qui n’entretient aucun lien avec eux. Aussi la Société n'est pas responsable des contenus de ces sites liés.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

 

Article 14. Propriété Intellectuelle

14.1 Contenus diffusés par la Société

14.1.1 Propriété du Site et de ses contenus

Les marques (notamment Labelkoz) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

Ils restent la propriété exclusive des auteurs, de la Société ou de ses Partenaires.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société ou de ses Partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.

Les Utilisateurs sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo Labelkoz uniquement afin d’assurer la promotion de leur Projet du Site.

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

14.1.2 Droits du producteur de base de données

La Société est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.

La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

14.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

L’Utilisateur concède à la Société le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.

Cette autorisation comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Cette licence autorise notamment la Société à présenter les projets sur des sites Partenaires, ou à autoriser des sites Partenaires à récupérer les données de ces projets afin de les présenter sur leurs propres supports de communication en ligne ou hors ligne.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre l’Utilisateur et la Société.

L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

 

Article 15. Suspension et interruption des Services

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, la Société est en droit de refuser l’insertion d’un Projet.

La Société est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.

A cette fin, la Société est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion du Site.

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 16 « Résiliation », en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit de bloquer tout Projet ou contenu de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du Projet, ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur.

En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, la Société se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.

 

Article 16. Résiliation

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par email à l’adresse  contact@labelkoz.fr ou par courrier adressé au siège social.

Les présentes Conditions Générales et d’Utilisation pourront être résiliées par la Société moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, la Société sera, comme il est dit à l’article 10.3, bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation les Projets en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les Contributions y afférentes donner lieu à remboursement des Contributeurs concernés. 

 

Article 17. Dispositions diverses

17.1 Correspondance – Administration de la Preuve

Les correspondances échangées entre la Société et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

17.2 Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.

Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi de l'email, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse email.

17.3 Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17.4. Litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

17.5 Cession/Substitution

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

 

18. Mentions Légales

18.1 Identification de l’éditeur

Le Site est édité par la Société Labelkoz par actions simplifiée au capital social de 3.000 €uros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 819 173 543, dont le siège social est fixé au 4 bis Cité Debergue- 75012 Paris

Numéro individuel d'identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire) : FR33 819173543. 

18.2 Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Frédéric DURAND

18.3 Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par la Société Panthéon (pantheon.io)

18.4 Contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu

L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est contact@labelkoz.fr